Transposons le RIC suisse à la Belgique

Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est un outil de la démocratie directe.

Afin de statuer sur une question proposée, il prévoit que des citoyens puissent obtenir l'organisation d'un Référendum moyennant le recueil d'un nombre de signatures fixées à l'avance.

Si le oui l'emporte, la proposition est directement adoptée sans suivre le processus législatif habituel.

Le référendum peut être :

  • Législatif
  • Abrogatif
  • Constitutionnel
  • Révocatoire.

« En Suisse, la plupart des référendums ne nécessitent aucune participation minimum (quorum) pour être validés : 40 % des électeurs y votent en moyenne et 80 % d'entre eux l'ont fait au moins une fois.

Le seuil de signatures exigé est une épreuve jugée suffisante. Ceux qui votent sont ceux qui se renseignent le plus sur le sujet.

Le quorum transforme en fait les indécis en “vote négatif”. Comme le vote obligatoire, il réduit la sincérité du vote. »    (Le Figaro)

 

INTRODUCTION

Faut-il avoir peur du RIC ?

Nous sommes ici pour répondre à une question que beaucoup de nos concitoyens se posent et qui a trait à une réforme essentielle de notre modèle « démocratique » actuel.

Un modèle qui nous montre aujourd’hui ses limites et aussi ses contradictions.

En effet, les citoyens sont déçus de constater que, malgré leurs promesses, les différents partis ne répondent pas à leurs attentes. Ils sont lassés de ne jamais être pris en considération par les pouvoirs en place, ce qui les amènent à s’abstenir de voter, à voter blanc, ou pire, à se tourner vers des formations politiques aux contours assez flous, voire extrêmes.

Comment dès lors s’extraire de ce dangereux enlisement ?

A force de recherches et d’interrogations, les Citoyens envisagent fort heureusement d’autres modèles plus respectueux de leurs attentes.

La démocratie telle qu’elle se pratique actuellement a perdu son sens premier et il faut la réinventer. D’autres formes démocratiques existent, plus soucieuses des intérêts de chacun.

Le Référendum d’Initiative Citoyenne en fait partie.

Il représente même une des formes les plus avancées de la démocratie en reconnaissant au Peuple le droit de décider, d’abroger ou même de modifier certaines lois par la voie de l’initiative et du référendum contraignant.

Alors pourquoi ce processus démocratique pourtant attrayant reste-t-il si « suspect » » dans l’esprit de nombreux citoyens ? Il faut dire qu’ils n’en connaissent bien souvent ni les modalités, ni le fonctionnement. Associé à des termes peu flatteurs tels que populisme ou fake news, le RIC subit une campagne de dénigrement qui sème la confusion et la peur de l’inconnu. 

Et donc, les citoyens s’interrogent… à juste titre.

Seront-ils capables de décider eux-mêmes de leur avenir et de participer à l’élaboration des lois qui régissent leur quotidien ? Doivent-ils prendre ce risque ? Ou faut-il, la mort dans l’âme, continuer à s’en remettre au monde politique toujours plus autoritaire et incapable de s’autoréguler ?

Généralement, la réponse est à peu près celle-ci :

 « Oui, notre système politique est corrompu, oui ce modèle n’est pas bon, mais le RIC nous inquiète ! Les gens se laissent manipuler, ce serait la porte ouverte à toutes les dérives ! »

Il est vrai que certains antécédents référendaires en ont décontenancés plus d’un. Le battage médiatique qui s’en est suivi n’a pas rassuré les foules.

Doit-on pour autant en abandonner l’idée ?

Quiconque s’embarque pour un long périple aime au préalable en connaître les modalités et les conditions.

Cet exposé vise donc d‘abord à INSTRUIRE sur un projet GLOBAL de réforme de notre modèle «représentatif » et à RASSURER les indécis sur sa faisabilité. Le but étant ensuite de rassembler un maximum de citoyens autour de cette initiative légitime en les invitant à porter le débat démocratique sur la place publique.

Notre crédibilité est essentielle. C’est pourquoi nous nous devons d’apporter aux citoyens hésitants des explications claires et précises aux questions qu’ils se posent. En leur proposant des réponses concrètes, fiables et sécurisantes, qui reposent sur des modèles déjà expérimentés, nous pourrons ainsi leur démontrer tout l’intérêt d’une telle réforme qui a fait ses preuves non loin de chez nous, et que l’on préfère généralement ignorer.

Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés.

Car il ne fait aucun doute que notre PROJET GLOBAL tient la route…

A la question « Faut-il avoir peur du RIC ?», nous répondons unanimement : NON ! Convaincus du bon sens de notre argumentation.

Notre projet est COHERENT et c’est sans crainte que nous nous engageons dans cette voie ! Nous avons tous à y gagner.

Nous allons donc vous expliquer pourquoi nous avons foi dans ce projet et pourquoi nous y sommes attachés.

Avec la certitude d’ailleurs, qu’après ce témoignage, votre frilosité fera place à l’optimisme…

Cette assurance repose sur le travail que nous avons réalisé sur une période de 2 ans avec les membres de DNu/ Meer Democratie. Elle s’inspire des expertises et réflexions de personnes telles que Dimitri Courant, Yves Sintomer, Etienne Chouard, Jacques Testar, Bernard Manin, Francis Dupuis-Dery, Loïc Blondiaux, Guido Van Reybrouck, Charly Pache, Paul Nollen et bien d’autres encore, et sur nos propres déductions.

 

LA DEMOCRATIE ATHENIENNE

En déroulant le fil de l’Histoire de la Démocratie, fort logiquement, nous nous sommes intéressés aux préceptes de la DEMOCRATIE ATHENIENNE, vieille de 2500 ans.

Celle-ci, avec le concours de multiples Assemblées de citoyens TIRES au sort, accordait « TOUT le pouvoir au Peuple » et permettait à celui-ci, d’organiser la vie en société et de voter les lois qui lui semblaient bonnes pour la Cité. Sans en méconnaître les travers, nous trouvions cette pratique assez séduisante ! Une pratique qui, faut-il le rappeler, a bien fonctionné pendant près d’un siècle, avant d’être victime des guerres hégémoniques/de domination qui sévissaient à cette époque.

Cependant, au contact de notre entourage et des personnes avec qui nous échangions, nous avons pu constater très rapidement que nos concitoyens n’en voulaient pas !

Pour eux, c’était de l’Histoire ancienne, tout-à-fait impossible à remettre au goût du jour.

C’est donc tout naturellement que nous nous sommes tournés vers la Suisse, un pays réputé pour avoir le meilleur modèle démocratique au monde...

En effet, si une 40aine de pays disposent du droit de référendum ou d’initiative citoyenne, ce droit est partout limité ou restrictif ! Au grand dam des citoyens d’ailleurs, qui voient par conséquent leurs possibilités de participer à la vie politique très fortement réduites.

A l‘analyse donc, le modèle démocratique suisse, sans être parfait, est bien le meilleur modèle qui puisse nous inspirer actuellement. Nous allons donc vous expliquer pourquoi il a retenu toute notre attention et pourquoi il pourrait, sans véritables chambardements, s’appliquer assez facilement en Belgique.

 

LE MODELE DEMOCRATIQUE SUISSE

Si à Athènes, le Peuple était Souverain, en Suisse, les Citoyens ont toujours le dernier mot, grâce au système de votations !

Moyennant la collecte d’un nombre minimum de signatures, les Citoyens peuvent rejeter une loi, l’amender et même en proposer de nouvelles. Y compris pour une modification de la Constitution. TOUTES les Initiatives peuvent être introduites, comme le droit révocatoire, le budget et tout autre sujet…

Toujours dans le respect des droits humains, rassurez-vous.

Oui, le modèle démocratique suisse est bien actuellement le plus rassembleur des modèles démocratiques et le plus abouti qui soit. Nous prendrons la peine de démontrer la cohérence de nos propos dans les pages qui vont suivre, mais sans pour autant esquiver les reproches qui lui sont adressés.

Petite précision quand même :

Il ne faut pas confondre « choix politique suisse » - très libéral - et « modèle démocratique » !

La conception qu’ont les Suisses des politiques qui sont menées dans leur pays est bien différente de la nôtre.

Nous n’avons pas à porter de jugement sur la façon dont votent les Suisses, ni sur le choix de leurs Initiatives. Car, s’il y a quelques similitudes évidentes entre la Suisse et la Belgique, les Suisses ont néanmoins leurs particularités.

Ce n’est donc pas à nous de leur dire comment ils doivent voter !

 

Mais venons-en au fait.

Pourquoi avons-nous décidé de nous inspirer de ce « modèle démocratique » ?

  • Déjà, parce que ce modèle EXISTE.
  • Parce qu’il est le meilleur à l’heure actuelle.
  • Parce qu’il est une référence mondiale.

Nous le connaissons : nous connaissons ses avantages, mais aussi, ses faiblesses et ses limites !

Il a fait ses preuves pour avoir été expérimenté pendant près de 150 ans.

Il est relativement adaptable et facile à mettre en place.

Pas de mauvaises surprises donc…

 

Une petite remarque : toute autre conception du RIC nécessiterait un délai important avant toute prise de décision sans garantie aucune de la voir appliquée ni même confirmée par une majorité des citoyens.

 

Ensuite, parce qu’il y a pas mal de SIMILITUDES entre la Suisse et la Belgique

Population : 8.700.000 contre plus de 11 millions en Belgique

Langues : 4 en Suisse pour 3 en Belgique

Richesse : les 2 pays se trouvent dans le top 20 des pays les plus riches au monde selon leurs capacités financières par habitant

Droits de l’Homme : tous deux ont cosigné la Convention des droits de l’Homme et du Citoyen.

Et puis surtout, les GAGES DE BON FONCTIONNEMENT sont importants. Ils confirment la bonne santé de ce modèle et nous libèrent de toute appréhension de lendemains qui déchantent.

 

  • 80% des Suisses se disent satisfaits et ne voudraient pas en changer ;
  • toutes les Initiatives doivent être validées par le Conseil fédéral*, et toutes sauf 4, ont été acceptées à ce jour. En cas de litiges, ce sont les tribunaux qui tranchent !!!

 

Une remarque s’impose : les tribunaux appliquent les lois promulguées par les gouvernements, jamais par les citoyens !
(* Un Comité d'éthique composé de juristes et de citoyens serait plus représentatif des aspirations du Peuple)

 

  • une longue campagne de sensibilisation faite de débats contradictoires s’étend au minimum sur une période de 3 à 18 mois et précède toute votation ;

 

  • un fascicule reprenant les arguments des artisans de l’initiative et de leurs opposants, accompagné de l’avis du Conseil fédéral, est envoyé à chaque citoyen et lui permet ainsi de se forger un avis éclairé avant toute votation ;

 

  • pour tempérer une initiative, l’Assemblée peut émettre une contre-proposition de consensus qui sera elle aussi, soumise à la votation ;

 

  • pour éviter tout problème lié au communautarisme linguistique, la règle de double majorité est appliquée: ainsi, pour qu’une votation puisse être adoptée, la majorité nationale et la majorité dans les différents cantons est requise ( pour la Belgique, le même principe pourrait être envisagé à partir des arrondissement judiciaires, administratifs ou même, des provinces…)

 

NECESSAIRE MISE AU POINT CONCERNANT LES INITIATIVES LEGISLATIVES EN SUISSE !!!

On entend régulièrement dire qu’en Suisse, les citoyens n’ont pas le droit d’initiative en matière législative.

C’est FAUX !

« Toute initiative législative ayant recueilli 100.000 signatures et qui est validée par une votation est obligatoirement inscrite dans la Constitution. »

« Toute initiative visant à rejeter une proposition de loi nécessite la signature de 50.000 citoyens. »

Toute modification de la Constitution passe par une votation obligatoire.

 

FAIBLESSES

Sans pour autant le remettre en cause, le modèle suisse n’est pas exempt de critiques et d’insuffisances.

Les Suisses eux-mêmes en font mention. Pas question pour nous d’en faire abstraction.

Tout est ouvert au débat.

La fréquence des votations et leur nombre relativement élevé sont deux sujets à caution. Il y a 4 périodes de votations annuelles et chaque « période » regroupe les votations fédérales, cantonales et communales…

En moyenne : 12 votations par an.

  • Le délai entre le dépôt d’une initiative est fort long (2ans). C’est un constat, mais par ailleurs, ce délai évite le vote émotionnel et permet d’approfondir le débat…En soi, c’est une bonne chose.
  • La participation aux votations est assez inégale. La moyenne annuelle est de 48% de participation. L’explication statistique qui nous est donnée est que le choix s’opère de façon sélective au vu du grand nombre de votations. Les personnes qui ne sont pas intéressées par les propositions ou qui ne les comprennent pas ne votent pas. Votent celles et ceux qui sont réellement intéressés par le sujet. Néanmoins sur une période de 5 ans, 90% des Suisses ont participé à plusieurs votations mais toujours de façon sélective. Ce qui n’est pas anodin. L’intérêt des citoyens est proportionnel au thème de la campagne qui est menée et à la mobilisation qui l’accompagne et ce ne sont pas toujours les mêmes qui votent.
  • La collecte des signatures/papier nécessite un engagement et une organisation importante de la part des initiateurs. La plupart des initiatives sont lancées par l’opposition ou par des associations. Rarement par des citoyens lambdas. ( à soumettre au débat… ? Bonne gouvernance ?)
  • Le coût des votations est relativement élevé. On considère pourtant que chaque votation équivaudrait à une contribution inférieure à 2 euros pour chaque citoyen…
  • Il y a des inégalités entre porteurs d’initiatives, selon que l’on ait ou pas les fonds nécessaires pour alimenter la campagne !

(à soumettre au débat/réglementation ? Bonne gouvernance ?)

Outre ces « critiques » adressées au système, s’ajoutent les problèmes inhérents à toutes nos sociétés auxquels la Suisse n’échappe pas.

Problèmes liés à l'influence des Médias et de l'information, des lobbys, de la bonne gouvernance, de la représentativité réelle des Citoyens...

Nous les évoquerons et y répondrons plus tard.

 

Nous avons donc plusieurs points en commun avec la Suisse ! MAIS, nous avons aussi quelques DIFFERENCES NOTOIRES à épingler !

A commencer par le refus de la Suisse, confirmé à 2 reprises, de faire partie de l’UE.

Par la volonté de nos gouvernants, la Belgique fait effectivement partie de l’UE et, de facto, ses citoyens sont contraints et forcés d’en respecter les directives.

Lancer une Initiative qui irait à l’encontre des décisions de l’UE au niveau national la verrait déboutée. Reste une seule solution : une Initiative qui rassemblerait l’ensemble des citoyens de l’UE et qui pourrait alors avoir raison de leurs résolutions.

Autre possibilité : une pétition EXTRAORDINAIRE que personne ne pourrait ignorer : pourquoi ne pas amener le gouvernement à se retirer de l’UE !

La Suisse signe également différents accords et traités avec d’autres pays, mais avec l’aval des Citoyens.

Du moins, c’est ce qui nous a été rapporté…

Ensuite, la Suisse est une Confédération de 26 Cantons qui ont chacun une très grande autonomie. En Belgique, le pays a été divisé en 3 régions avec peu d’autonomie… Beaucoup de matières dépendent encore du Fédéral.

En Suisse, la nationalité est accordée au demandeur lorsque celui-ci réside depuis 12 ans dans le pays et peut le prouver. Il doit également être capable de s’assumer.

En Suisse, le « gouvernement fédéral » est composé de « représentants » issus des principaux partis, mandataires des intérêts d’une large part de la population. On parle ici d’un gouvernement de «CONSENSUS». Le recours au « référendum » est utilisé par les petits partis lorsqu’ils pensent avoir le soutien de la population.

Ces différences ne nous interdisent en rien de réclamer le Référendum Contraignant d’Initiative Citoyenne (RCIC) en Belgique et même de l’optimiser et le fortifier.

Ce à quoi nous nous emploierons dans les pages qui vont suivre…

OUTILS AU SERVICE DE LA DEMOCRATIE

Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons nous faire une idée assez précise de la façon dont fonctionne la démocratie suisse. Ce modèle peut, et doit être encore perfectionné.

Pour l’améliorer et répondre ainsi aux réticences du monde politique et aux inquiétudes des citoyens, nous nous proposons de renvoyer la patate chaude aux politiques en leur demandant de mettre en place les outils qui permettraient aux citoyens de se faire une juste opinion des choses qui leur sont présentées et sur lesquelles ils auraient à se prononcer.

Nous les invitons à mettre sur pieds différents panels ou jurys citoyens, représentatifs de la population et tirés au sort. Ils seraient chargés d’étudier, puis de proposer des solutions aux problèmes liés à la bonne gouvernance, aux lobbys, à la crédibilité des Médias publics, à l’absence de citoyenneté à l’école et à la représentativité réelle des citoyens dans la sphère politique (via la création d’un Sénat Citoyen représentatif du Peuple.)

 

JURY CITOYEN et tirage au sort en démocratie.

Il ne s’agit pas d’un jeu de hasard comme nous en connaissons, type loterie, mais bien d’une sélection d’individus (volontaires) qui s’opère selon des règles statistiques connues depuis le 18ème siècle et qui donnent une probabilité fiable censée représenter le Peuple (comme lors d’un sondage).

Fin du 20ème siècle, cette méthode a été affinée en sélectionnant dans le registre de la population un échantillon réellement représentatif du Peuple à partir de certains critères liés à l’âge, au sexe, à la langue, la profession, etc… Ce qui nous donne une véritable image miroir de la société.

Ces Jurys Citoyens - indépendants du pouvoir - ont été expérimentés dans plusieurs pays depuis 1970 et l’on a pu constater qu’ils reflétaient parfaitement l’opinion générale de la population.

« Prenez un échantillon national représentatif de l'électorat et rassemblez ces personnes venues de tout le pays dans un même lieu. Plongez cet échantillon dans le thème en question, avec un matériel informatif soigneusement équilibré, avec des discussions intensives en petits groupes, avec la possibilité d'auditionner des experts et des responsables politiques ayant des opinions opposées. À l'issue de plusieurs jours de travail en face-à-face, sondez les participants de façon détaillée. Le résultat offre une représentation du jugement éclairé du public.»  [Fishkin,1997]

"Pas besoin de boire un bol de soupe pour la goûter ! Une seule cuillérée suffit."

 

De quelle manière fonctionnent ces Jurys Citoyens ?

Pourquoi accoler au Parlement élu UN SENAT CITOYEN REELLEMENT REPRESENTATIF DE LA POPULATION? (= échantillon miniature)

Ce qu’on appelle « la navette parlementaire » permet l’examen et le vote du texte successivement par les deux chambres afin de parvenir à un accord sur les articles concernés.

Il s’agit d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées. Il peut être classique : chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre. La «navette» ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée.

Cet équilibre entre le Parlement, élu de façon classique par les citoyens, et le Sénat Citoyen représentatif - tiré au sort - permet de travailler les lois en amont de toute décision et d’éviter le recours systématique aux votations qui ont un coût assez élevé.

Les Citoyens conservent toujours la possibilité d’introduire une Initiative en cas de désaveu.

Différentes propositions seront soumises au Jury Citoyen chargé de statuer sur le rôle et les modalités de fonctionnement.

 

Exemple :

Les citoyens sénateurs ont un statut particulier. Afin d’éviter la routine et l’enlisement, il est proposé que la durée du mandat n’excède pas 2 ans et que ¼ de ceux-ci soient renouvelés tous les 6 mois…

Ils sont secondés par des panels citoyens chargés de les aider dans leur tâche.

Outre la question du Sénat citoyen, ces JURYS CITOYENS seraient également chargés d’étudier les problèmes liés à une réglementation de bonne gouvernance, des lobbys, des Médias publics mais aussi d’une démocratisation intra-muros de notre école.

 

CE QUE NOUS ATTENDONS DE NOS MEDIAS PUBLICS…

Qu’est-ce qui différencie un journaliste d’un blogueur, ou de tout autre personne qui s’exprime dans les médias ?

Peut-on légitiment définir une distinction précise entre lui et tous les autres ? Si oui, cela reste bien théorique…

S’il n’est pas possible de définir une frontière nette entre le journaliste et tous les autres, alors il n’y a pas lieu de lui reconnaître un rôle spécifique, ni de lui accorder un statut spécial : c’est un « communiquant » parmi les autres.

S’il existe, au contraire, une frontière nette entre le journaliste et les autres - ce que nous croyons -  alors il importe de la formuler de façon claire et nette.

Nous considérons que ce qui distingue un journaliste de toute autre personne s’exprimant dans les médias n’est pas la plus ou moins grande pertinence de ses analyses. En réalité, c’est le fait qu’il soit chargé, au nom du public et pour lui, de rapporter des FAITS précis de façon exacte et impartiale. D’une certaine façon, il a une mission d’intérêt général.

Cela implique le respect d’un ensemble de règles comme : aller sur le terrain, vérifier l’information à la source, recouper l’information, etc…

Être impartial, c’est restreindre au maximum les biais de la subjectivité ; c’est éviter autant que faire se peut toute préférence et parti pris, notamment de nature idéologique, politique, économique, sociale, raciale ou culturelle, dans la relation des FAITS.

Pour cela, le journaliste traque ses propres préjugés, peurs, désirs, croyances, etc… dans ses interventions. Conséquence pratique, puisque nul n’est parfait, il reconnaît facilement et corrige ses erreurs, et multiplie les points de vue, y compris ceux qui le dérangent.

Ce souci d’impartialité est le fondement même de sa spécificité et de sa crédibilité.

Cette vigilance vis à vis de ses propres préjugés conduit également le journaliste à éviter tout jugement hâtif et toute généralisation. Il évite de stigmatiser une personne ou un groupe de personnes en leur attribuant une étiquette, une qualification morale née de sa propre subjectivité.

Le journaliste s’efforce au contraire d’étudier chaque fait, chaque situation dans le concret, au cas par cas et avec précision. Et ce, le plus objectivement possible, c’est-à-dire, professionnellement parlant, à charge et à décharge.

Enfin, avant publication, le journaliste entend toute personne (physique ou morale) faisant l’objet de reproches graves. Il décrit avec précision les griefs qu’il compte publier. La prise de position de la partie touchée par ces reproches graves est reproduite de manière loyale dans le même récit médiatique.

En conclusion, si le journaliste peut exprimer sa subjectivité, celle-ci ne doit pas prendre le pas sur la justesse de l’information, ni s’exercer au détriment de ses concitoyens. Ou alors, il est un simple citoyen qui s’exprime mais ne peut revendiquer le rôle ni le titre de journaliste. (Débredinne)

Sénat citoyen représentatif, Médias publics impartiaux,

MAIS aussi...

Bonne gouvernance, lobbys, école démocratique et citoyenne…

Grâce à la constitution de Jurys Citoyens représentatifs du Peuple, les citoyens pourront également entreprendre et fixer les règles qui pourraient être appliquées en matière de BONNE GOUVERNANCE.

Ces mesures consistent en un juste contrôle démocratique des pouvoirs politiques et publics en place. Il s’agit d’établir un socle éthique qui définisse les règles du Pouvoir et vise à établir une transparence totale en matière de pratique régulière, de cumul des mandats… et même, de possible révocation d’un élu.

Ils veilleront tout autant à réglementer les LOBBYS, dans tous les domaines, de façon stricte et sans équivoque.

L’ECOLE est, quant à elle, un des piliers de la démocratie. Elle est la base de tout savoir. Elle a une responsabilité essentielle dans l’accomplissement de tout individu et dans le rôle qu’il est amené à accomplir dans la société.

En lui faisant prendre conscience des interactions qui le lient avec ses congénères mais aussi avec les différents Pouvoirs qui régissent son quotidien et son avenir, elle génère un sentiment d’appartenance à une communauté qui œuvre pour le Bien Commun dans le respect de la Dignité humaine. Elle ne peut se contenter d’être une machine à emmagasiner des matières, ni d’être simple pourvoyeuse de main d’œuvre au système. Au-delà des mots, notre école se doit d’être vivante, confrontée aux réalités de la vie, consciente de la complexité du monde et des injustices que génèrent le système.

Tel est aussi l’intérêt de débattre d’une ECOLE DEMOCRATIQUE ET CITOYENNE et de la voir s’étendre et se développer dans notre pays.

 

Faisons confiance aux Citoyens réunis en Assemblées représentatives et voyons les propositions qu’ils pourront apporter dans le but d’améliorer encore la démocratie et la vie en communauté.

 

CRAINTES ET POPULISME

Certes, l’engagement à respecter la Convention des Droits de l’Homme ne règle pas tous les problèmes et son interprétation peut prêter à controverse. Il s’agit en effet d’une recommandation que chaque Etat tente de respecter, mais qui reste néanmoins un idéal à atteindre.

La Suisse a signé cette Convention et, à notre connaissance, la seule initiative qui ait suscité la controverse en Europe concernait le refus de la construction de minarets.

Cependant dans le but de discréditer le RCIC aux yeux de l’opinion publique, certains sujets sont régulièrement brandis par les opposants au RCIC afin de le diaboliser.

Bien sûr, on peut tout imaginer.

L’on évoque souvent le danger du dépôt de certaines Initiatives, mais l’on constate que, même dans notre système, lorsque l’on contraint une partie de la population au silence, elle se tourne vers des partis extrêmes. Nos représentants agitent alors le scénario du pire pour préserver leurs pouvoirs mais sans toutefois jamais se remettre en question.

Ainsi dans un passé pas si éloigné, le droit de vote était réservé aux plus riches, au mépris des ouvriers et des femmes, jugés incompétents. Grâce au suffrage universel, le monde a bien évolué.

Aujourd’hui, la donne a changé. On parle d’un gouvernement du peuple parce que nous élisons nos représentants ?? Mais en vérité, où est-il ce soi-disant pouvoir donné peuple ? Nous sommes dirigés par ceux qui auraient la science infuse, sauraient ce qui est bon pour nous… Des technocrates qui jamais ne se préoccupent de savoir à quoi ce Peuple dans son ensemble aspire véritablement.

Notre système se maintient parce que l’on fait croire aux citoyens qu’il n’y a aucune alternative au système que nous connaissons.

Pour nous, il va sans dire que, hormis quelques brebis galeuses, un citoyen « normal » bien informé et qui a conscience du Bien Commun et du souci de la Dignité Humaine est tout autant capable que n’importe quel élu de se prononcer sur l’intérêt ou non d’une loi. Tous ne sont pas des nazis patentés avides de sang comme l’on voudrait nous le faire croire.

Néanmoins, nous allons passer en revue les sujets pointés du doigt par nos détracteurs et nous y attarder.

 

Petit rappel :

  • Le délai entre le dépôt d'Initiative et la votation est suffisamment long que pour éviter le vote émotionnel.
  • Le gouvernement peut toujours faire une contre-proposition à l'Initiative proposée. Ce qui souvent permet le consensus.

 

La SCISSION de la Belgique

A travers les différents sondages et au vu des votes exprimés par les électeurs lors des dernières élections, on peut en déduire que, même s’ils se disent souvent régionalistes, la majorité des Flamands est favorable au principe de la Belgique unitaire, même confédérale.

Forts de nos enseignements, à l’instar de ce qui se fait en Suisse, compte tenu des règles nécessaires au vivre ensemble et pour ne léser aucune partie du pays, l’option d’un vote de DOUBLE MAJORITE s’impose au niveau fédéral lors de la validation d’une Initiative Citoyenne en Belgique (majorité des arrondissements judiciaires/ administratifs + majorité pays).

Il faut savoir également que le morcellement de la Belgique voulu par nos dirigeants francophones renforce le spectre de l’avènement du confédéralisme.

 

PEINE DE MORT

Epouvantail souvent mis à l’avant plan par nos politiques…

En Suisse, l’abolition est inscrite dans la Constitution. Il y a eu 2 tentatives avortées ART. 10.

En Belgique, l’abolition est inscrite dans la Constitution à l’ART 14 BIS : protection en fonction des Droits de l’Homme et Respect de la Dignité humaine.

 

HOMOSEXUALITE ADULTE

Respect de la Dignité Humaine… - voir définition - aucun souci !

 

Les 2 points qui suivent doivent obligatoirement faire l’objet d’un débat.

 

L’APPARTENANCE A L'UE divise.

Ce débat n’a jamais eu lieu.

Ces affrontements sont la conséquence de décisions politiques prises par des représentants qui ont préféré se passer de l’avis du Peuple et agir en despotes éclairés. Ce débat est inévitable.

Nous ne devons pas oublier que par notre adhésion à l’UE, TOUTES les grandes orientations (+/-) de nos politiques nationales sont prises par l’UE et que les Traités signés en notre nom par nos différents gouvernements nous obligent à les respecter. Avec ou sans notre consentement.

 

CHASSE AUX IMMIGRES

SVP ! Respect de la Dignité Humaine !

Surtout ne pas faire d’amalgame entre « limitation de L'IMMIGRATION» et « chasse aux migrants».

En Suisse, les immigrés sont plus nombreux qu’en Belgique, mais ne reçoivent la nationalité qu’après avoir satisfait à certaines conditions, plus strictes que dans notre pays.

Communes à forte densité étrangère : la prière dans la rue ?  Les lois régionales prédominent sur les lois communales.

Nous rappelons également notre désir de voir les outils au service de la Démocratie mis en place rapidement pour que celle-ci puisse s'exercer dans les meilleures conditions possibles et permette au citoyen de toujours se prononcer en connaissance de cause. (seconde pétition nationale)

Si nous voulons un changement de fond sur les politiques qui sont menées, tout citoyen doit être conscient de ses choix, de l’importance du Bien Commun et du respect de la Dignité Humaine qui sont des conditions de viabilité pour toute communauté.

 

Fonctionnement des Jurys Citoyens

Concrètement, le nombre de participants varie de 25 à 400 (voire davantage) d’un jury à l’autre selon l’importance de l’enjeu. La période consacrée à ses travaux est variable elle aussi, mais s’étale généralement sur plusieurs WE.

Ces débats sont organisés par un comité de pilotage et un animateur INDEPENDANTS. Après une courte formation, les participants sont amenés à débattre ensemble ou en petits groupes du sujet sélectionné et peuvent faire appel à toute personne susceptible de leur apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du sujet. Les avis contradictoires sont entendus.

Après de nombreux échanges, les conclusions de leur travail sont actées et rapportées aux Citoyens et aux mandataires politiques ! Lesquels sont tenus d’en prendre bonne note.

Afin d’éviter toute manipulation, comme dans un jury d’assises, les participants ont un devoir de réserve vis-à-vis de l’extérieur. Tous les votes internes sont secrets.

Parenthèses - Ce n’est pas pareil dans tous les pays. En Irlande, les débats furent publics et diffusés partout.

Les séances se déroulent sous l’œil attentif d’observateurs extérieurs et sont filmées. Un rapport concernant la neutralité de ces séances est rédigé par chacun des participants au Jury.

Les Jurys Citoyens ont pour fonction d’enrichir la qualité des débats en vue d’avoir une bonne connaissance des sujets et de pouvoir transmettre aux citoyens un avis éclairé sur les sujets traités.

Les citoyens restent néanmoins toujours souverains de leurs décisions.

A noter que ce débat citoyen a un coût :

G 1000 : 400.000 euros !

 

Conditions de pleine réussite :

Notre label.

Sans une prise de conscience collective des valeurs que représentent le Bien Commun et le respect de la Dignité Humaine, même en disposant de tous nos droits politiques de citoyens, nous ne rendrons pas le monde plus juste.

Le Bien commun et le respect de la Dignité Humaine apparentés à la Convention des Droits de l’Homme font partie des valeurs prioritaires inhérentes au mouvement.

Notre devise pourrait être :

« En âme et conscience, et toujours dans l'intérêt général avec le souci du Bien Commun et de la Dignité Humaine »

Le BIEN COMMUN devrait faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier, le collectif sur l’individuel, la coopération sur la compétition, l’usage sur la possession, la préservation du patrimoine sur sa liquidation.

Le Bien commun, c’est tout ce qui relie les hommes entre eux, qui leur est indispensable pour mener une vie digne, décente, harmonieuse ... et qui respecte tout autant la terre qui l’a vu naître que l’héritage de son passé…

Citons pêle-mêle et de façon non exhaustive :

  • services publics de qualité (éducation, transports en communs...) ;
  • services de protection (santé, environnement, nature, patrimoine, sécurité, emploi et perte d’emploi) ;
  • organisation du travail.

La DIGNITE DE LA PERSONNE est le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. Elle mérite un respect INCONDITIONNEL indépendant de son âge, de son sexe, de son état de santé physique ou mental, de sa constitution sociale, de sa religion ou de son origine ethnique. On ne parle pas ici de ses choix politiques, qui eux aussi doivent cependant et être reconnus et admis !

Il revient à l’Etat, démocratiquement associé aux Citoyens, d’organiser un rapport équilibré entre Droits de l’Homme, biens collectifs, Bien commun et Travail.

Aux citoyens à veiller à ce qu’il en soit ainsi… Pour le Bien de la Communauté et le Bien de chacun en particulier, il revient tout autant aux Citoyens de prendre, en âme et conscience, la mesure de ces 2 valeurs avant toute décision qui ne serait pas mûrement réfléchie.

 

L’Egalité de droits et de devoirs entre citoyens est un principe fondateur de toute démocratie qui se respecte.

 

 

L’axe Nord Sud

Malgré nos différences, nous sommes tous Citoyens dans un même pays qui partageons les mêmes sentiments et les mêmes espérances : le Bien Commun et le respect de la Dignité Humaine.

 

FONCTIONNEMENT et MODALITES du RCIC

En exemple, les trois sortes de référendum existant en Suisse :

1.  L’Initiative populaire :

Elle concerne une révision partielle ou totale de la Constitution ou toute autre proposition de nouvelle loi par des citoyens.

  • 100.000 signatures sont exigées pour pouvoir demander une initiative
  • Elle concerne et doit être soumise à la population du pays dans sa totalité
  • Pour être acceptée, elle exige une « majorité double » : la majorité des voix dans tout le pays et dans les cantons.

2. Le référendum facultatif :

Il s’agit d’obtenir l’annulation de lois ou de parties de lois votées par le parlement.

  • 50.000 signatures sont exigées pour pouvoir demander un référendum facultatif
  • Si le nombre de signatures requis est réuni, la loi controversée est soumise à un référendum populaire.
  • La loi est rejetée ou acceptée sur majorité simple des voix.

3. Le référendum obligatoire :

L’Etat doit soumettre à toute la population des projets de lois parlementaires comme des changements de la Constitution ou des accords internationaux.

Pour que ces changements soient acceptés, la « double majorité » est requise : majorité simple dans tout le pays et dans les cantons.

Précisons que la Suisse connaît régulièrement des référendums au niveau cantonal ou communal. Ils sont contraignants, ce qui signifie que l’autorité locale doit respecter leur résultat.

NB. Le parlement suisse a le droit de faire une contre-proposition. En cas de vote sur l’Initiative et le contre-projet, les citoyens ont le choix d’accepter les deux, de refuser les deux, ou d’accepter l’un ou l’autre. Ils doivent par ailleurs répondre à une question subsidiaire pour dire lequel des deux objets ils préféreraient au cas où les deux sont acceptés.

 

Proposition spécifique pour la Belgique :

La double majorité se prête aussi à la Belgique.

Afin de protéger chaque minorité, pour les référendums portant sur la Constitution et l’ensemble du pays, nous proposons la double majorité des votes : celle de la majorité des votants et celle des entités.

Quel modèle de référendum voulons-nous obtenir par cette pétition ?

Nous voulons le modèle suisse. Et ceci parce que ce pays a une longue expérience en la matière (officiellement depuis 1848). Nous estimons aussi que le nombre de signatures exigé convient à la Belgique.

Faut-il exclure certaines questions des référendums ?

Il ne devrait y avoir aucune limite à la souveraineté du peuple et donc aucune demande ne devrait pouvoir être exclue a priori. Il y a malheureusement loin du rêve à la réalité.

Pour cela, nous ajoutons « aucune limite », à l’exception des Initiatives qui porteraient atteinte au respect de la Dignité Humaine ainsi qu’au Bien Commun. (Cf Droits de l’homme.)

Quelles sont les modalités d'exécution pour que le référendum contraignant (RCIC) devienne loi ?

Avant qu’un texte de la Constitution puisse avoir force de loi, ce texte doit d’abord être transformé en décision légale. Il s’agit d’une « Proposition de décret particulier », à présenter par des citoyens ou des parlementaires.

Suit l’acceptation de cette proposition de décret par la commission parlementaire compétente. Vu que la plupart des politiciens n’ont guère envie de se dessaisir de leur droit de décision, ils seront tentés d’ajouter autant de limitations que possible. C’est aux citoyens d’exercer alors une pression suffisante pour les en empêcher. Pour cette raison, notre pétition exprime l’exigence de s’en tenir au modèle suisse.

Si, plus tard, des défauts devaient apparaître, nous avons tous la possibilité d’apporter des changements à cette loi grâce au référendum.

 

Ces propositions doivent bien évidemment être discutées et débattues au sein d’une ou de plusieurs Assemblées et leurs conclusions soumises au Peuple.

 

Démocratie-Belgium

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